Articles et actualités
Commissaire aux apports Paris : apport en nature SAS, SARL
Apport en nature à la création d'une SAS ou d'une SARL : quand le commissaire aux apports est obligatoire, la dispense 30 000 € et ses risques.
Commissaire aux apports holding : apport de titres, PLF 2027
PLF 2027, pas encore voté : rôle du commissaire aux apports et effet possible de l'article 5 sur le report 150-0 B ter en cas de donation.
Fusion d'OPCI : rapport du commissaire et évaluation des apports
L'avis technique CNCC de mai 2026 actualise l'intervention du commissaire aux comptes lors des fusions d'OPCI et propose de nouveaux exemples de rapports.